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Publication de l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Dialogue social
Mis à jour le 13 avril 2021
Veille juridique

Prise en application de l’article 14 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique habilitant le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique », l’ordonnance no 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée.

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