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Quel point de départ pour le délai de réaffectation d’un fonctionnaire territorial détaché ?

Carrière
31 août 2020
Veille juridique

Lorsqu’il est mis fin à son détachement sur un emploi fonctionnel, la date prise en compte pour déterminer l’obligation de réaffectation d’un fonctionnaire territorial est la date à laquelle l’assemblée délibérante est informée de la fin de la position, non la date à laquelle elle se termine (CE, 8 juill. 2020, no 423759).

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