Quel point de départ pour le délai de réaffectation d’un fonctionnaire territorial détaché ?
Par Fabien Bottini
Publié le
Lorsqu’il est mis fin à son détachement sur un emploi fonctionnel, la date prise en compte pour déterminer l’obligation de réaffectation d’un fonctionnaire territorial est la date à laquelle l’assemblée délibérante est informée de la fin de la position, non la date à laquelle elle se termine (CE, 8 juill. 2020, no 423759).
Un ingénieur territorial recruté par la commune de Fresnes fin 2006 est détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques pour une durée de 5 ans à compter de 2008. Par un arrêté du 30 juin 2010, le maire met fin à son détachement à compter du 31 août 2010 et prononce sa réintégration dans le grade d'ingénieur territorial à compter du 1er septembre 2010 après que la commune a pourvu d’autres postes correspondant au grade.
L’agent saisit le tribunal administratif de Melun d’une demande d’annulation et d’indemnisation avant de vainement faire appel du jugement ayant rejeté…
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