Quel point de départ pour le délai de réaffectation d’un fonctionnaire territorial détaché ?

Lorsqu’il est mis fin à son détachement sur un emploi fonctionnel, la date prise en compte pour déterminer l’obligation de réaffectation d’un fonctionnaire territorial est la date à laquelle l’assemblée délibérante est informée de la fin de la position, non la date à laquelle elle se termine (CE, 8 juill. 2020, n^o 423759).