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Quelles conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières ?

Carrière
Publié le 13 novembre 2019 - Mis à jour le 20 novembre 2019
Veille juridique

Par une question écrite no 08719 en date du 7 février 2019, Madame Sylviane Noël a attiré l’attention de Monsieur le ministre de l’Action et des Comptes publics sur les conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières. Cette question se pose d’autant plus lorsque les pays frontaliers proposent des salaires très attractifs. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ces dérives ? (Rép. min., no 08719 : JO Sénat, 3 oct. 2019, p. 4990)

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