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Quoi de neuf du côté du projet de transformation de la fonction publique ?

Statut de la fonction publique territoriale
Publié le 9 juillet 2019 - Mis à jour le 12 juillet 2019
Veille juridique
Quoi de neuf du côté du projet de transformation de la fonction publique ?
© Fotolia

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le mercredi 13 février 2019 au Conseil commun de la fonction publique. Ce projet vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Après un dépôt du projet de loi le 27 mars 2019, puis l’adoption du projet par l’Assemblée nationale le 28 mai dernier, le texte a été modifié par le Sénat le 27 juin. La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi est parvenue à un accord le 4 juillet 2019. Quelles sont les principales dispositions adoptées ?

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