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Refus de renouvellement de contrat pour motif personnel et allocation chômage

Cessation des fonctions
Mis à jour le 22 juin 2021
Veille juridique
Refus de renouvellement de contrat pour motif personnel et allocation chômage
© Adobe Stock

Par une décision no 428312 en date du 2 avril dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour un agent public refusant le renouvellement de son contrat de travail de bénéficier de l’allocation chômage.

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