Refus de renouvellement de contrat pour motif personnel et allocation chômage

Par Marie Allanic

Publié le

Par une décision no 428312 en date du 2 avril dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour un agent public refusant le renouvellement de son contrat de travail de bénéficier de l’allocation chômage.

Madame X, employée par les Hospices civils de Lyon par l'effet de plusieurs contrats à durée déterminée successifs de brève durée, a informé son employeur de son intention de ne pas renouveler son contrat en cours d'exécution. Par une décision du 20 octobre 2016, les Hospices civils de Lyon lui ont refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Madame X se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de cette allocation. Il résulte des dispositions…
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