Si le vacataire répond à un besoin permanent, l’agent doit voir son emploi requalifié et être indemnisé
Aucune question d’ordre juridique ne se posait à proprement parler concernant le vacataire. Mais qu’en est-il si ce vacataire occupe un poste sur un besoin permanent ? C’est sur ce sujet que s’est récemment prononcée la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 16 juin 2020, no 18PA02990).
Mme C. a été vacataire pendant plus de vingt ans auprès du musée municipal d’une commune (de 1996 à 2018), sans qu’un contrat écrit soit conclu. Pourtant, elle a été employée sur cette période quasiment sans discontinuer tout au long de l’année scolaire, quinze heures par semaine.
Même si Mme C. pouvait ne pas exercer à temps complet son emploi sur certaines périodes, et qu’elle était rémunérée à la vacation, elle a demandé en 2016 la requalification de son emploi comme permanent et la régularisation de sa situation par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ainsi que la réparation…
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