Suspension du jour de carence dans la fonction publique

Par Tiphaine Huige

Publié le

La loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (notamment son article 217) entérine la suspension du jour de carence pour les agents publics et salariés du fait de la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus. Cette mesure a été précisée par le décret no 2021-15 du 8 janvier 2021.

Pris pour la mise en œuvre de l’article 217 de la loi de finances pour 2021, le décret no 2021-15 du 8 janvier 2021 a pour objet de déroger temporairement à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec le covid-19. Ce texte est entré en vigueur au 10 janvier 2021, sans effet rétroactif. Ainsi, les agents atteints du covid-19 avec un arrêt de travail ne sont donc plus pénalisés sur leur rémunération. En effet, l’article 2 du décret précité précise que « l'agent public…
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