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Un décret précise les cas de privations d'emploi ouvrant droit à allocation chômage

Rémunération
Publié le 16 juillet 2020 - Mis à jour le 21 juillet 2020
Veille juridique

Applicable aux fonctionnaires en situation de privation d'emploi à la date de son entrée en vigueur, le décret no 2020-741 du 16 juin 2020 les soumet en principe aux règles de l'assurance chômage définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du Code du travail et à l’annexe A du décret no 2019-797 du 26 juillet 2019.

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