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Un nouveau dispositif d’estimation du montant d’impôt à la source pour les indemnités de fonction des élus

Rémunération
Publié le 4 avril 2019 - Mis à jour le 5 avril 2019
Veille juridique

Innovant, l’outil qui vient d’être mis en place par l’Association des maires de France (AMF) permet aux élus communaux de pouvoir calculer l’impôt sur le revenu prélevé sur leurs indemnités de fonction.

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