RH territoriales
Actualités RH territoriales
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Est-ce que le régime d’assurance chômage varie en fonction du statut des agents, et notamment des fonctionnaires territoriaux détachés dans un établissement public à caractère industriel et commercial ?
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Du respect du principe du contradictoire lors de l’audition des témoins en conseil de discipline
Il est des règles à respecter, notamment concernant l’audition des témoins devant le Conseil de discipline, au risque que la sanction à venir soit irrégulière. C’est à ce propos que le Conseil d’État s’est prononcé dans une décision du 8 mars 2023 (CE, 8 mars 2023, n° 463478). -
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Est-ce qu’un gréviste se faisant passer pour malade peut se voir privé de son traitement ?
Procéder à une retenue de traitement d’un agent qui présente un certificat médical alors qu’il aurait participé à un mouvement social est-elle régulière ? Telle est la question dont le Conseil d’État a dû trancher dans une décision du 21 avril 2023 (CE, 21 avril 2023, n° 450533). -
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Renforcement du recrutement des apprentis jusqu’en 2026
Le président de la République a fixé l'objectif de recrutement d'un million d'apprentis d'ici la fin du quinquennat. -
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Une maladie postérieure, en lien direct, à un accident de service peut être imputable au service
Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a considéré qu’une maladie développée postérieurement à un accident de service peut être imputable au service si cette maladie est en lien direct, non nécessairement exclusif, avec l’accident (CE, 8 mars 2023, n° 456390). -
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RIFSEEP : précisions sur le régime indemnitaire antérieur de référence
Le Conseil d’État a récemment précisé le montant minimal garanti de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) lors de s -
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Réintégration d’un agent suite à son congé parental et faits de harcèlement : précisions sur les obligations de l’administration
Dans son arrêt du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a considéré qu’un employeur public peut refuser la réintégration d’un agent à l’issue de son congé parental si celui-ci affirme avoir subi un harcèlement moral sur son poste (TA Versailles, 27 janvier 2023, n° 2008825). -
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Changement d’affectation : l’établissement du harcèlement moral fait exception à la qualification de mesure d’ordre intérieure
Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que l’affectation d’office d’un agent public ne peut être qualifié de mesure d’ordre intérieure, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, lorsqu’il est établi que l’agent subit du harcèlement moral (CE 8 mars 2023, n° 451970). -
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Discipline : précisions sur la valeur des témoignages anonymisés
Dans sa décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a donné des précisions sur la valeur des témoignages anonymisés recueillis dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 5 avril 2023, Pôle emploi, n° 463028). -
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L’agent, en disponibilité, refusant de restituer son matériel informatique, doit indemniser sa collectivité
Dans son jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rappelé que le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement -
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Procédure disciplinaire : respect du principe du contradictoire pour l’audition de témoins
Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a donné des précisions concernant les règles de l’audition de témoins dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 8 mars 2023, n° 463478, M. B. c/ commune de Limoges). -
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Précisions sur la protection fonctionnelle d’un agent public victime de harcèlement moral
Dans son jugement du 10 février 2023, le tribunal administratif (TA) de la Martinique estime que la protection fonctionnelle accordée doit aller au-delà de la prise en charge des frais d’avocat et comprendre des mesures matérielles visant à protéger l’agent d’une confrontation avec la personne qu -
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La possibilité de refus par l’administration des congés maladie même sans procéder à une contre-visite médicale
Dans sa récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé, dans un contexte de mouvement social dans une administration où la grève est interdite, sur le refus de congés maladie quand bien même les agents concernés ont fourni un arrêt maladie (CE, 21 avril 2023, M. -
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L’employeur public peut récupérer les sommes gagnées au titre d’une activité accessoire non autorisée
La cour administrative d’appel (CAA) de Nancy à récemment précisé qu’il était possible, pour l’employeur, de récupérer auprès d’un de ses agents des sommes issues d’une activité accessoire non autorisée, et ce plus de deux ans après (CAA Nancy, 30 mars 2023, n° 20NC00507, M. B. -
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Revaloriser le statut de secrétaire de mairie, un métier essentiel
Si une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie avait été déposée le 30 mars 2022. Un rapport sénatorial du 29 mars 2023 a récemment été publié, en raison de l’urgence et de la nécessité de revoir ce statut. -
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Quelle réintégration pour le fonctionnaire revenant à l’issue d’une disponibilité ?
La prise en charge du fonctionnaire territorial privé d’emploi doit être synonyme d’une réintégration du fonctionnaire avec une offre d’emploi ferme et précise. -
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Ce qui peut être assimilé ou non à une reprise de service
Abandon de poste ou non ? Les précisions sur la matérialité effective de la reprise de fonctions d’un agent mis en demeure de le faire ont été apportées dans un arrêt du 22 décembre 2022 (CE, 22 déc. 2022, n° 448005). -
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Des témoignages anonymisés ont-ils une valeur lors d’une procédure disciplinaire
Le Conseil d’État ne s’était jamais prononcé sur une sanction fondée exclusivement sur des témoignages anonymisés. -
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La situation des agents contractuels en 2023
La situation des agents contractuels est le reflet de l’ouverture de la contractualisation de nombreux emplois publics à la suite de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation -
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Un agenda social 2023 de la fonction publique exigeant aussi pour les élus employeurs
En dépit de la monopolisation de l’espace public par la réforme des retraites, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stéphane Guerini, a fait connaître le 27 février aux organisations syndicales de la fonction publique les dossiers prioritaires sur lesquels le gouvernement