Dans cette décision, le Conseil d’État se prononce sur les conditions de forme de l’avancement d’échelon. En effet, une telle décision peut être implicite et résulter du fait que la rémunération correspondant à ce nouvel échelon lui ait été versée.
CE, 19 juin 2002, no 193846
Publié le 8 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
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