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CE, 19 juin 2002, n193846

Avancement
Publié le 8 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Jurisprudence

Dans cette décision, le Conseil d’État se prononce sur les conditions de forme de l’avancement d’échelon. En effet, une telle décision peut être implicite et résulter du fait que la rémunération correspondant à ce nouvel échelon lui ait été versée.

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