Recherche avancée

La mise en disponibilité

Position
Publié le 2 mars 2020 - Mis à jour le 8 avril 2020
Fiche pratique

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 72 ; D. no 2003-52, 13 janv. 2003), sauf, pendant une durée de 5 ans, dans le cas où la disponibilité a pour but d’exercer une activité professionnelle ou pour élever un enfant. Dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois, l’activité professionnelle peut même être prise en compte pour l’avancement de grade (L. no 2019-828, 6 août 2019, art. 95)..

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils