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La mise en disponibilité

Position
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite (L., 26 janv. 1984, art. 72 ; D. no 2003-52, 13 janv. 2003). La disponibilité est prononcée par...

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