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La mobilité des agents territoriaux

Mobilité
Publié le 2 mars 2020 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

La mobilité des fonctionnaires au sein de chaque fonction publique constitue, aux termes de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983, une garantie fondamentale de leur carrière. Elle se trouve confirmée et complétée, s’agissant de la fonction publique territoriale, par la possibilité reconnue par l’article 7, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, d’accéder à un corps ou d’occuper un emploi relevant de la fonction publique d’État. La rédaction initiale de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait, pour concrétiser l’existence de cette passerelle entre les deux fonctions publiques, la reconnaissance des « corps comparables » des fonctions publiques d’État et territoriale dont la liste devait être fixée par décret en Conseil d’État, en fonction des statuts particuliers. Cette notion a été supprimée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987.

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