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La situation juridique du fonctionnaire

Position
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Quels que soient ses fonctions, son employeur, son administration d’origine ou de service effectif, ou sa situation personnelle, le fonctionnaire se trouve nécessairement dans une situation juridique donnée et strictement définie par le statut général des fonctionnaires complété par les décrets d...

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