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Les conditions de forme de la mutation d’un agent

Mobilité
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

En cas de changement de collectivité, les mutations sont prononcées par l’autorité territoriale d’accueil. Sauf accord entre cette autorité et celle qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l’autorité d’accueil à l’autorité d...

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