En cas de changement de collectivité, les mutations sont prononcées par l’autorité territoriale d’accueil. Sauf accord entre cette autorité et celle qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l’autorité d’accueil à l’autorité d’origine.
Les conditions de forme de la mutation d’un agent
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
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