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Conditions d’accès et calcul du régime additionnel de retraite

Le régime de retraite additionnel de la fonction publique
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Le RAFP recouvre un champ d’application particulièrement étendu, les textes faisant explicitement référence aux fonctionnaires auxquels s’appliquent les lois portant droits et obligations des fonctionnaires et portant dispositions statutaires aux trois versants de la fonction publique (L. no 2003-775, 21 août 2003, art. 76, II). Le bénéfice du régime est donc ouvert à l’ensemble des agents titulaires, quelle que soit leur administration de rattachement, dès lors qu’ils sont affiliés à la CNRACL (D. no 2004-569, 18 juin 2004, art. 2). Implicitement, cette formulation exclut les fonctionnaires territoriaux travaillant moins de vingt-huit heures par semaine.

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