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La cessation définitive de fonctions suite à l’application d’une sanction

La cessation définitive de fonctions sur l’initiative de l’administration
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

À défaut de dispositions expresses déterminant l’autorité compétente pour mettre fin aux fonctions d’un agent public, ce pouvoir appartient de plein droit à l’autorité investie du pouvoir de nomination (CE, 7 oct. 1992, no 106396). La révocation et la mise à la retraite d’office sont prononcées à...

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