La démission de l’agent

Conditions de forme. Prévue et autorisée par l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret no 85-986 du 16 septembre 1985, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire : l’autorité hiérarchique ne peut donc considérer un agent comme démissionnaire tant qu’elle n’a pas reçu une lettre de démission (CE, 26 oct. 1998, no 147654), signée de l’agent, et marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. La démission d’office, reconnue par les textes en matière d’élu local, n’est reconnue par aucun des statuts généraux applicables à la fonction…