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La disparition de la collectivité employeur

Autres causes de cessation des fonctions
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Cette hypothèse, pour les collectivités territoriales, n’a rien de théorique, dans la mesure où les Gouvernements, dans le cadre de la réforme administrative, ont multiplié la possibilité de disparition des collectivités territoriales et des établissements publics correspondants : création des communes nouvelles regroupant les communes anciennes, schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant la fusion des EPCI, fusions des régions, etc. Ainsi, au 1er janvier 2018, 35 communes nouvelles avaient été créées regroupant 93 communes anciennes.

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