Recherche avancée

La durée de service effectif

Les conditions d’admission à la retraite
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Le droit à pension n’est acquis qu’après une durée minimale de service effectif. Établie auparavant à quinze ans, cette durée plancher, dite « de constitution du droit à pension », a été réduite à deux années par la réforme des retraites de 2010 (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 7). Le Gouvernement a justifié cette évolution par la volonté d’améliorer la situation des polypensionnés qui, lorsqu’ils accomplissaient moins de quinze ans de service en tant que fonctionnaires, voyaient cette période d’activité dans la fonction publique transférée rétroactivement au régime général et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Source d’incompréhension pour le fonctionnaire « reversé », cette longue durée minimale de carrière générait au surplus des difficultés techniques des coûts financiers en obligeant à des transferts de périodes d’assurance plus ou moins étendues entre les différents régimes. Par comparaison, aucune durée minimale d’assurance n’est exigée pour la liquidation d’une pension de retraite dans le régime général.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils