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La durée de service effectif

Les conditions d’admission à la retraite
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Le droit à pension n’est acquis qu’après une durée minimale de service effectif. Établie auparavant à quinze ans, cette durée plancher, dite « de constitution du droit à pension », a été réduite à deux années par la réforme des retraites de 2010 (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 7). Le...

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