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La majoration pour enfants de la pension de retraite

Le calcul de la pension de retraite
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Quelles que soient les conditions d’octroi de la pension, les fonctionnaires ont droit à certains avantages familiaux. Le montant de ces avantages ne fait pas partie intégrante de la pension. Ils n’en sont que l’accessoire. Outre les prestations familiales auxquelles les fonctionnaires retraités ont naturellement droit (C. pens. retr., art. R. 33), une majoration de la pension liquidée peut être accordée aux agents ayant élevé trois enfants pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens du Code de la sécurité sociale. Cette condition d’éducation effective s’apprécie grâce à un faisceau d’indices qui comprend notamment la résidence, mais surtout l’exercice de l’autorité parentale, l’entretien et l’éducation de l’enfant (CE, 16 mai 2007, no 283292, Besse : Lebon 2007, p. 209).

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