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La pension de retraite

Le calcul de la pension de retraite
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Le droit à pension est une garantie fondamentale des fonctionnaires au sens de l’article 34 de la Constitution (CE, 13 juill. 1962, Cohen). Le régime de retraite est issu de différents textes : la loi du 26 janvier 1984 (art. 107, 119 et 136), l’ordonnance du 17 mai 1945, qui a créé la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL ; voir ). Selon l’article 119 précité, « le régime de retraite des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux des personnels de l’État et ne peut prévoir d’avantage supérieur ». Il est donc calqué sur celui des fonctionnaires de l’État et concerne les collectivités locales et leurs établissements à caractère administratif, ce qui englobe les hôpitaux publics. Ce régime fonctionne selon le mécanisme de la répartition.

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