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La radiation des cadres

Les conditions d’admission à la retraite
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Sur le plan procédural, les fonctionnaires ne peuvent prétendre à l’obtention d’une pension qu’après avoir été radiés des cadres (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 2 et 26). De ce principe, il résulte que l’administration ne doit pas prendre de décision rétroactive. La mise en paiement de la...

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