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La radiation des cadres

Les conditions d’admission à la retraite
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Sur le plan procédural, les fonctionnaires ne peuvent prétendre à l’obtention d’une pension qu’après avoir été radiés des cadres (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 2 et 26). De ce principe, il résulte que l’administration ne doit pas prendre de décision rétroactive. La mise en paiement de la pension peut cependant être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres, lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif, en vue de tenir compte de la survenance de la limite d’âge (art. 27, I).

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