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La suppression d’emploi

La cessation définitive de fonctions sur l’initiative de l’administration
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Le licenciement pour ce motif est expressément prévu par l’article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Il présente une importance particulière, car il constitue le moyen pour une collectivité endettée d’alléger ses charges, notamment lorsque le ratio du nombre de fonctionnaires par habitants est élevé. Aussi la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 a-t-elle apporté de sensibles modifications à la procédure antérieurement suivie.

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