Le reclassement

Mis à jour le

Principes. En application de l’article 81 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’altération de leur état physique (sur la procédure, voir ), inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans un autre cadre d’emplois, emploi ou corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Mais le reclassement est obligatoire en application de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de suppression d’emploi. Toutefois, l’obligation de reclassement n’est pas une obligation de résultat, mais…
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