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Le reclassement

Autres causes de cessation des fonctions
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

En application de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’altération de leur état physique (sur la procédure, voir ), inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans un autre cadre d’emplois, emploi ou corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Mais le reclassement est obligatoire en application de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de suppression d’emploi. Toutefois, l’obligation de reclassement n’est pas une obligation de résultat, mais seulement de moyens.

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