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Les particularités de la cessation des fonctions concernant certains emplois

La cessation définitive de fonctions sur l’initiative de l’administration
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Les fonctions au cabinet d’une autorité territoriale prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de celle qui a recruté l’agent (D. no 87-1106, 15 déc. 1987, art. 6). Dans ce cas, la décision n’a pas à être motivée, ni précédée de la communication du dossier (CE, 24 janv. 1996, no 153746 : AJFP janv. 1996, p. 16), ni d’un préavis (CAA Paris, 18 mai 1995, no 94PA0398). Mais le licenciement intervenant en cours de mandat doit être motivé (TA Grenoble, 4 avr. 1997, no 96-4064 : AJFP sept. 97, p. 43), et la lettre de licenciement doit en préciser les motifs (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 110 ; D., 5 févr. 1988, art. 1 et 42 ; CAA Bordeaux, 21 juill.1997, no 96BX02447). Rien n’interdit le licenciement d’un collaborateur de cabinet pendant un congé de maladie (CE, 28 déc. 2001, no 225189).

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