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L’indemnisation de l’invalidité

Le retraité invalide
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Quelle que soit l’hypothèse visée, l’intéressé mis à la retraite pour invalidité a droit à la liquidation de sa pension par anticipation. Cette pension est fixée dans les conditions de droit commun, exception faite que l’agent concerné ne peut se voir opposer ni clause de stage (C. pens. retr., art. L. 4), ni coefficient de minoration (C. pens. retr., art. L. 14). Autrement dit, le fonctionnaire mis en retraite pour invalidité n’a pas besoin de réunir une durée de service d’au minimum deux ans pour bénéficier d’une pension. Quels que soient son âge et sa durée de service, cette pension lui est toujours accordée à taux plein. Elle peut en outre faire l’objet de la majoration pour enfants (C. pens. retr., art. L. 18). Afin d’accorder une meilleure couverture aux agents placés dans les situations les plus graves, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % du traitement pour le fonctionnaire atteint d’une invalidité d’un taux au moins égal à 60 % (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 34, I). L’agent invalide peut par ailleurs bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé et ainsi cumuler intégralement le montant de sa pension avec des revenus d’activité (C. pens. retr., art. L. 86). On peut néanmoins estimer que les situations où les agents en incapacité permanente d’exercer leurs fonctions, sans reclassement possible, mais reprenant une activité en parallèle ne seront pas nombreuses.

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