La légalité externe

La compétence. Elle peut être définie comme la qualité de l’auteur de la décision de prendre la décision en cause. S’agissant de la fonction publique territoriale, elle présente deux aspects. La compétence ratione materiae, c’est-à-dire celle qui est déterminée en fonction de l’objet de la décision, est méconnue lorsque par exemple l’exécutif territorial a pris une décision qui relevait de l’assemblée territoriale ou réciproquement. La compétence ratione temporis, en fonction du temps, peut être méconnue lorsque l’autorité territoriale a pris une décision que, normalement, son successeur…