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La légalité interne

Jugement
Mis à jour le 05 novembre 2018
Fiche pratique

La violation de la règle de droit implique un contrôle du juge plus approfondi. En droit strict, on peut dire que tout moyen vise, en lui-même, la violation de la règle de droit, notamment le vice de procédure, l’incompétence, ou la motivation.

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