La procédure d’appel et de cassation

Un recours contre le jugement du tribunal administratif est possible, et avait lieu, antérieurement à la réforme du contentieux administratif, en appel devant le Conseil d’État. La cassation n’avait donc pas lieu d’exister. La loi du 31 juillet 1987 et le décret du 17 mars 1992 ont modifié ce régime, et institué la cassation pour les litiges non susceptibles d’appel.