Recherche avancée

Le sursis à exécution

Voies de recours
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Le jugement de première instance est exécutoire même s’il est frappé d’appel. Mais la collectivité condamnée peut demander au juge d’appel non seulement d’annuler le jugement rendu à son encontre, mais aussi à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement (CJA, art. R. 811-4-14 et s.). Le juge d’appel ne l’ordonnera que si le recours est assorti d’un moyen sérieux (CE, 10 juill. 1992, no 124930). La demande de sursis est recevable, même si la réintégration a déjà été effectuée (CAA Nancy, 30 avr. 1997, no 96NC00873 : AJFP nov. 1997, p. 55).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils