Le sursis à exécution

Le jugement de première instance est exécutoire même s’il est frappé d’appel. Mais la collectivité condamnée peut demander au juge d’appel non seulement d’annuler le jugement rendu à son encontre, mais aussi à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement (CJA, art. R. 811-4-14 et s.). Le...