Le jugement de première instance est exécutoire même s’il est frappé d’appel. Mais la collectivité condamnée peut demander au juge d’appel non seulement d’annuler le jugement rendu à son encontre, mais aussi à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement (CJA, art. R. 811-4-14 et s.). Le juge d’appel ne l’ordonnera que si le recours est assorti d’un moyen sérieux (CE, 10 juill. 1992, no 124930). La demande de sursis est recevable, même si la réintégration a déjà été effectuée (CAA Nancy, 30 avr. 1997, no 96NC00873 : AJFP nov. 1997, p. 55).
Le sursis à exécution
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 19 octobre 2020
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