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Le sursis à exécution

Voies de recours
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Le jugement de première instance est exécutoire même s’il est frappé d’appel. Mais la collectivité condamnée peut demander au juge d’appel non seulement d’annuler le jugement rendu à son encontre, mais aussi à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement (CJA, art. R. 811-4-14 et s.). Le...

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