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Les moyens de contrainte pour l’exécution du jugement

Exécution du jugement
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Le juge administratif, pendant longtemps, ne pouvait que constater l’illégalité d’une décision même implicite de refus d’exécuter son jugement, et de condamner l’administration responsable au versement d’une indemnité. Il dispose désormais de moyens considérablement renforcés depuis la loi du 16...

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