Les moyens de contrainte pour l’exécution du jugement

Principes. Le juge administratif, pendant longtemps, ne pouvait que constater l’illégalité d’une décision même implicite de refus d’exécuter son jugement, et de condamner l’administration responsable au versement d’une indemnité. Il dispose désormais de moyens considérablement renforcés depuis la loi du 16 juillet 1980 et le Nouveau Code de la justice administrative. Les injonctions. Le juge administratif a compétence pour prescrire à l’administration les mesures d’exécution d’un jugement, ce qui rompt avec l’ancienne interdiction des injonctions. Le juge, lorsque l’une des…