Les moyens de contrainte pour l’exécution du jugement

Le juge administratif, pendant longtemps, ne pouvait que constater l’illégalité d’une décision même implicite de refus d’exécuter son jugement, et de condamner l’administration responsable au versement d’une indemnité. Il dispose désormais de moyens considérablement renforcés depuis la loi du 16 juillet 1980 et le Nouveau Code de la justice administrative.