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Les moyens de contrainte pour l’exécution du jugement

Exécution du jugement
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Le juge administratif, pendant longtemps, ne pouvait que constater l’illégalité d’une décision même implicite de refus d’exécuter son jugement, et de condamner l’administration responsable au versement d’une indemnité. Il dispose désormais de moyens considérablement renforcés depuis la loi du 16 juillet 1980 et le Nouveau Code de la justice administrative.

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