Recherche avancée

Les moyens de contrainte pour l’exécution du jugement

Exécution du jugement
Mis à jour le 05 novembre 2018
Fiche pratique

Le juge administratif, pendant longtemps, ne pouvait que constater l’illégalité d’une décision même implicite de refus d’exécuter son jugement, et de condamner l’administration responsable au versement d’une indemnité. Il dispose désormais de moyens considérablement renforcés depuis la loi du 16 juillet 1980 et le Nouveau Code de la justice administrative.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Les outils