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Les règles de procédure du recours

Introduction de la requête
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Le recours est déposé au greffe de la juridiction, mais il peut être adressé par lettre recommandée (CJA, art. R. 413-1). Il est possible de faxer un recours, mais le « rapport d’émission » de télécopie ne prévaut pas sur les mentions figurant au registre du secrétariat de la juridiction (CE, 27...

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