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Les règles de procédure du recours

Introduction de la requête
Mis à jour le 05 novembre 2018
Fiche pratique

Le recours est déposé au greffe de la juridiction, mais il peut être adressé par lettre recommandée (CJA, art. R. 413-1). Il est possible de faxer un recours, mais le « rapport d’émission » de télécopie ne prévaut pas sur les mentions figurant au registre du secrétariat de la juridiction (CE, 27 avr. 1994, Raynal : Lebon, p. 202). En outre, le requérant doit s’assurer que le document a été effectivement reçu (CAA Nancy, 8 avr. 1993, no 92NC01022 : pour un fax non reçu du fait de l’insuffisance du papier dans l’appareil).

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