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Rectification d’erreur matérielle

Voies de recours
Publié le 5 novembre 2018 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Le président du tribunal administratif peut procéder à la rectification d’une erreur purement matérielle entachant la minute d’un jugement (CJA, art. R. 741-11). Un tel recours a été admis lorsque le juge a omis de répondre à un moyen (CE, 29 mars 2000, GIE Groupe Victoire). Mais il est rejeté si...

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