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Le congé pour formation syndicale

Le droit syndical des agents territoriaux
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Prévu par l’article 21 du statut général, il est organisé par le décret du 22 mai 1985, qui prévoit la possibilité en faveur des agents titulaires ou non, d’un congé rémunéré de douze jours maximum, pour suivre des sessions de formation dans des centres figurant sur une liste agréée par le ministre chargé des Collectivités territoriales. La demande est faite par écrit, un mois avant le début du stage. L’agent perçoit l’intégralité de son traitement.

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