Les décharges d’activité de service des représentants syndicaux

Décharges d’activité de service. L’autorité territoriale attribue globalement à l’ensemble des organisations syndicales un crédit d’heures qu’elles se répartissent selon un barème variable selon la taille de l’établissement, en application des règles suivantes : 25 % de ce crédit est partagé également entre les organisations syndicales disposant de deux sièges au moins au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; il a été jugé que ce texte ne peut être interprété comme attribuant des crédits d’heures à des syndicats non présents dans la collectivité intéressée (TA Strasbourg…