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Les locaux syndicaux

Le droit syndical des agents territoriaux
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Lorsque les effectifs du personnel d’une collectivité ou d’un établissement sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l’autorité administrative doit mettre un local à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives dans la collectivité concernée, appréciées en fonction de leurs résultats aux élections paritaires, ou représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Pour les effectifs supérieurs à 500 agents, l’octroi de locaux distincts est de droit pour chacune des organisations syndicales.

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