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L’exercice du droit syndical

Le droit syndical des agents territoriaux
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Le syndicat a pour but la défense des intérêts professionnels, financiers et moraux de ses membres : il n’a pas, en théorie du moins, à prendre position, ès qualités, sur un problème politique. La difficulté est alors, évidemment, de définir ce qu’est un problème politique et à partir de quel moment un problème professionnel « moral » cesse de l’être pour devenir politique : il a cependant été jugé que perd le droit de se prévaloir de la qualité de syndicat l’organisation qui viole les articles L. 122-45 du Code du travail, les principes de non-discrimination de la Constitution et les engagements internationaux de la France (Cass. com., 10 avr. 1998, no 97-17.870 : AJFP 4/98, p. 81).

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