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L’organisation syndicale

Le droit syndical des agents territoriaux
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

Les organisations syndicales des agents des fonctions publiques déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’autorité territoriale est informée, en cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents de la collectivité concernée (D. no 85-397, 3 avr. 1985). La sanction en est l’impossibilité de désigner des représentants (CE, 26 juin 1991, Syndicat des hospitaliers d’Épernay : Lebon, p. 252). Le syndicat ne peut donc fonctionner tant que l’autorité territoriale n’a pas été informée de sa création.

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