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Principe et modalités du droit syndical

Le droit syndical des agents territoriaux
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Fiche pratique

La loi du 21 mars 1884 a reconnu le droit syndical dont la jurisprudence a ultérieurement fait un principe général du droit de valeur constitutionnelle (voir ). Mais il a fallu attendre le statut général des fonctionnaires de l’État de 1946 pour que ce droit soit admis officiellement pour la première fois dans la fonction publique. Les lois du 13 juillet 1983 (art. 8) et du 26 janvier 1984 (art. 100), dont celle du 13 juillet 1987 a, sur ce point, confirmé les dispositions, ont garanti et fixé les conditions d’exercice de cette liberté publique.

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