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Droit à la validation des acquis de l’expérience professionnelle

Les autres droits moraux individuels
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

La loi du 17 janvier 2002 (C. trav., art. L. 900-1) applicable à toute personne permet de reconnaître à l’expérience professionnelle la même valeur formative que l’enseignement. Le décret no 2002-348 du 13 mars 2002 fixe les durées minimales de l’expérience professionnelle ainsi prise en compte pour l’accès aux concours externes de la fonction publique territoriale (de deux à cinq ans selon le niveau du diplôme).

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