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La discrétion professionnelle

Les obligations relatives au comportement
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

Prévue par l’article 26, 2e alinéa de la loi du 13 juillet 1983, cette obligation est elle aussi délicate à définir. Elle interdit au fonctionnaire de communiquer indûment des renseignements, faits, informations ou documents dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions dès lors que l’intérêt du service ne l’impose pas. Autrement dit, le fonctionnaire ne doit pas faire état d’un renseignement ou d’un fait, quel qu’il soit, que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du service public.

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