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La protection fonctionnelle

La protection dans l’exercice des fonctions
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Le fonctionnaire public territorial a droit, comme tout fonctionnaire, à une protection qui lui est due par la collectivité locale ou l’établissement qui l’emploie. Il s’agit d’une règle traditionnelle qui est apparue pour la première fois dans le statut de 1941 des fonctionnaires de l’État, et...

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