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La protection fonctionnelle

La protection dans l’exercice des fonctions
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

Le fonctionnaire public territorial a droit, comme tout fonctionnaire, à une protection qui lui est due par la collectivité locale ou l’établissement qui l’emploie. Il s’agit d’une règle traditionnelle qui est apparue pour la première fois dans le statut de 1941 des fonctionnaires de l’État, et qui a été confirmée par les différents statuts successifs et par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Ce texte rappelle que les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection due et organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. La formulation de la loi est d’ailleurs reprise parfois par les statuts particuliers de plusieurs corps ou cadres d’emplois.

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