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Le droit à communication du dossier

Les autres droits moraux individuels
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

Ce droit est reconnu non seulement en cas de sanction disciplinaire (voir ), mais aussi préalablement à toute mesure, même légale, portant atteinte à ses attributions, par exemple en raison d’un mi-temps thérapeutique (CE, 11 mars 1991, no 81697) ; la CAP doit être saisie si l’importance de ces modifications constitue en réalité une mutation (CE, 25 févr. 1991, no 97015 : pour un conservateur passant du dépouillement des bandes dessinées à celui des périodiques). Le libre accès au dossier est garanti par l’article 18 du titre Ier du statut général et la loi de 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et celle de 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Ces textes prévoient un accès complet à toutes les informations que l’administration détient au sujet de l’agent, sous réserve des informations médicales qui ne pourront être consultées que par l’intermédiaire d’un médecin.

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