Le droit d’association

Le droit d’association. Issue de la loi du 1er juillet 1901, la liberté d’association a été rapidement reconnue aux fonctionnaires (CE, 14 juin 1912, Syndicat national des agents des contributions indirectes). Cette liberté est reconnue désormais à tous les fonctionnaires, y compris à ceux auxquels leur statut refuse le droit de constituer un syndicat (corps préfectoral). Mais les associations de fonctionnaires ne participent pas à la désignation des représentants des fonctionnaires dans les organismes paritaires des fonctions publiques.