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Le droit d’association

Les droits collectifs de l’agent territorial
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

Issue de la loi du 1er juillet 1901, la liberté d’association a été rapidement reconnue aux fonctionnaires (CE, 14 juin 1912, Syndicat national des agents des contributions indirectes). Cette liberté est reconnue désormais à tous les fonctionnaires, y compris à ceux auxquels leur statut refuse le droit de constituer un syndicat (corps préfectoral). Mais les associations de fonctionnaires ne participent pas à la désignation des représentants des fonctionnaires dans les organismes paritaires des fonctions publiques.

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