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Le droit d’association

Les droits collectifs de l’agent territorial
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Issue de la loi du 1er juillet 1901, la liberté d’association a été rapidement reconnue aux fonctionnaires (CE, 14 juin 1912, Syndicat national des agents des contributions indirectes). Cette liberté est reconnue désormais à tous les fonctionnaires, y compris à ceux auxquels leur statut refuse le...

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