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Le droit de grève

Les droits collectifs de l’agent territorial
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

Bien que légalement reconnu depuis 1864, le droit de grève a été longtemps interdit dans la fonction publique, au nom de la continuité nécessaire du service public. L’arrêt Winkell (CE, 7 août 1909) permettait à l’administration de sanctionner un fonctionnaire qui, par la grève, « se plaçait lui-même en dehors des lois et règlements ». Comme pour le droit syndical, la Constitution de 1946 confirme l’existence du droit de grève dont la jurisprudence devait faire, ultérieurement, un principe général du droit de valeur constitutionnelle (Cons. const., 25 juill. 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision ; voir ). L’article 10 du titre Ier du statut général en confirme l’existence.

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