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Le droit à la mobilité

Les autres droits moraux individuels
Mis à jour le 15 janvier 2019
Fiche pratique

La question d’assurer la mobilité des agents relevant des trois fonctions publiques est ancienne, mais acquiert une importance nouvelle, notamment depuis le développement de la décentralisation dans la fonction publique territoriale. La mobilité des fonctionnaires au sein de chaque fonction publique constitue, aux termes de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983, une garantie fondamentale de leur carrière, et constitue ainsi désormais un droit. Le caractère limité de cette pratique a entraîné la signature de l’ordonnance no 2017-543 du 13 avril 2017 « portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique », qui modifie plusieurs dispositions de chacune des trois fonctions publiques. Son but est d’accroître et de faciliter le passage de l’une à l’autre des trois fonctions publiques, en facilitant le décloisonnement entre elles, et donc en s’orientant vers une unification des dispositions les concernant (voir ).

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