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Le respect de la vie privée

Les autres droits moraux individuels
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 21 mai 2019
Fiche pratique

Le fonctionnaire a droit au respect par la collectivité employeur au respect de sa vie privée. Cette dernière n’a pas, notamment, à fournir à des tiers, si ces derniers ne sont pas en possession d’un titre exécutoire, des renseignements concernant ses agents, par exemple leur domicile (Cass. civ., 16 nov. 1990, SA Les assurances de crédit c/ Ministre des PTT). L’un des aspects de ce respect est le libre choix du conjoint qui a été élevé lui aussi au rang des garanties fondamentales des fonctionnaires (CE, 18 janv. 1970).

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